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Rédaction législative et principes constitutionnels
Au fils des siècles, les modes de préparation de textes normatifs se sont régulièrement et constamment diversifiés. Au début du XXème siècle, sont apparus des textes longs, détaillés, techniques, ce qui, en conséquence, a amené le législateur à les amender toujours plus fréquemment afin de les faire « coller » à l'évolution technique du secteur régulé, ceci allant parfois jusqu'à la nécessaire modification dans la structure des codes.

Comme l'observe le Service de la législation de la Chancellerie d'Etat de Genève :

« L'évolution des méthodes de travail, les nouvelles procédures administratives et législatives, la multiplication des acteurs du processus législatif, ainsi que l'introduction et la généralisation de l'informatique, y compris dans le domaine juridique, ont rendu nécessaire l'adaptation des outils à disposition des acteurs du processus législatif, en particulier pour les personnes chargées d'élaborer des textes normatifs. »

De fait, complexité technique et synergie structurelle qui sont les caractères essentiels des instruments normatifs, imposent aux rédacteurs juridiques des obligations particulièrement ardues et, généralement, la préparation de projets d'instruments normatifs n'est confiée qu'à des praticiens de la matière.
Souhaitant remédier aux embarras des légistes des pays aux traditions rédactionnelles encore trop limitées, universités et organisations internationales ont publié des « lois modèles ». Néanmoins, le défaut de ces outils est de ne pas tenir compte des divers systèmes juridiques en vigueur dans le monde. Par ailleurs, les « instructions rédactionnelles » (drafting guidelines) ne donnent-elles que des formulations Dans le but d'aider les rédacteurs des pays en développement dont les traditions rédactionnelles sont parfois encore balbutiantes, diverses institutions (universités, organisations internationales) ont recouru à la publication de « lois modèles » qui pour être généralement utiles en ce qui concerne les dispositions générales et la structure, ne peuvent en aucun cas répondre de façon idoine aux divers systèmes juridiques en vigueur et donc aux différents types de rédaction législative qui se rencontrent de par le monde. Comment en effet élaborer un « modèle » qui serait transposable à la fois dans un pays de Common Law et pour les Etats qui relèvent de la tradition romano-germanique ou encore dans le cas de pays émergeants de culture islamique ? Le concept de « modèle » est donc sur la voie de l'abandon au bénéfice de multiples « instructions rédactionnelles » (drafting guidelines) qui n'abordent pas les questions de forme et ont pour seul mais très utile but d'offrir au rédacteur l'ensemble des éléments techniques devant obligatoirement être pris en considération par la norme en préparation. Il appartient alors audit rédacteur, et c'est là qu'apparaissent les difficultés s'il n'est pas expérimenté, de mettre en forme le texte en respectant les règles rédactionnelles du pays et de rédiger notamment les articles introductifs qui font référence à l'appareil constitutionnel et législatif connexe, les dispositions transitoires et finales, l'inscription de peines et amendes propres au sujet ou de la référence aux codes et lois portant peines et amendes, etc.
Dans chacun des cas exposés ci avant, le risque est que le législateur dérouté ou insatisfait du projet de texte qui lui est soumis se refuse, parfois pour des raisons simplement politiques, à l'analyser et décide de « renvoyer la copie » à un hypothétique examen ultérieur avec pour regrettable conséquence l'obsolescence ou l'absence du cadre juridique national en vigueur.
Il s'avère donc que, d'une part, les activités de rédaction législative ne sauraient être conçues comme simple exercice de copie ou d'adaptation de textes préétablis mais doivent bien au contraire être confiées à des praticiens expérimentés qui s'imprègnent des coutumes rédactionnelles nationales tout en possédant parfaitement les éléments techniques faisant l'objet de régulation. D'autre part, il est entendu qu'une hiérarchisation logique des normes est requise puisque chacune d'elle, sauf les actes constitutionnels, doit se conformer à une norme supérieure. D'ailleurs, plus les normes sont importantes, moins sont-elles nombreuses, l'instrument majeur, clé de voute du cadre juridique national, étant constitué par la constitution ou des lois fondamentales de l'Etat.
Dans les pays de constitution dite « rigide », cette dernière est élaborée et/ou adoptée par un organe spécialisé (gouvernement, commission gouvernementale ou parlementaire ad hoc, groupe de travail mixte regroupant politiques et jurisconsultes) puis généralement entérinée par voie référendaire (et toute révision implique le recours à des procédures similaires).
En revanche, dans les cas de constitution « souple », le texte est élaboré, adopté, amendé par l'organe législatif ordinaire tout comme les lois ordinaires : la constitution est dans ce cas placée au même niveau que l'ensemble des lois. En tout état de cause, c'est au peuple souverain qu'appartient le pouvoir constituant, ledit pouvoir pouvant être délégué à un organe spécial, soit une commission gouvernementale, soit l'assemblée législative elle-même.
A contrario, il est des cas, notamment en Amérique latine, où la constitution s'impose à tout traité intergouvernemental placé en position hiérarchiquement inférieure… ce qui entraine les risques malheureusement trop connus de violation des conventions bilatérales au prétexte, dont se saisissent avec complaisance les magistrats, que les dispositions qu'elles contiennent viennent en opposition aux principes constitutionnels nationaux quand bien même lesdites conventions ou autres accords ont été négociés et signés par l'exécutif puis ratifiés par le législatif.
Les principes contenus à la constitution de l'Etat sont par la suite détaillés dans l'appareil législatif qui est constitué de lois ou de codes adoptés par les assemblées parlementaires. Puis c'est aux instances ministérielles qu'il incombe de mettre en application les normes législatives au moyen de décrets ou règlements ; enfin, les pouvoirs publics administratifs décentralisés peuvent-ils aussi adopter des circulaires explicitant certains aspects de la règlementation. De cette forme pyramidale découle le nom de la théorie : pyramide des normes.
Si ces principes doivent être impérieusement respectés à l'occasion de tous travaux de rédaction constitutionnelle c'est du fait que le droit public rassemble les règles relatives à la forme de l'Etat, à la structure gouvernementale et institutionnelle, aux mandats et responsabilités des pouvoirs publics et à l'effective participation du citoyen à l'exercice de la souveraineté. Et ces mêmes principes s'appliquent aussi pour les normes législatives inférieures dont le rédacteur doit à la fois servir l'Etat et demeurer dans la plus grande neutralité professionnelle.
Qu'il s'agisse d'un projet émanant du Gouvernement ou d'une proposition provenant de parlementaires, l'on observe trop souvent que lorsque la rédaction a été le fait de seuls techniciens de la matière ou d'avocats au barreau ayant, par profession, plus à l'esprit l'intérêt de leurs assistés que celui de la communauté, ces projets ou propositions ne donnent guère les fruits escomptés : soit le cabinet ministériel ne les entérine pas, soit le Parlement ne les approuve pas, soit la magistrature les sanctionne, soit en des cas extrêmes le Chef de l'Etat se refuse à les signer.
Quels que soient le système juridique en vigueur et la matière devant être traitée, certains principes rédactionnels fondamentaux doivent être respectés. Il s'agit notamment :
• de l'unité du texte et de la précision de son champ d'application ;
• du recours à une terminologie efficace mais d'utilisation facile ;
• de la juste répartition entre dispositions générales et parties spéciales relatives aux procédures administratives, aux voies de droit et aux dispositions pénales ;
• de la cohérence externe par l'intégration idoine dans la législation nationale existante et le respect des engagement internationaux de l'Etat ;
• du renvoi à des normes réglementaires pour tous les éléments techniques pouvant être l'objet d'une rapide évolution. Pour ce qui est de la règlementation d'application des lois, les principes de la hiérarchie des normes imposent qu'elle respecte les normes supérieures. Quant à son mode d'adoption relevant généralement du mandat de l'exécutif, il permet d'assurer le caractère obligatoirement dynamique de ces normes inférieures qui peuvent être amendées ou modifiées selon que de besoin sans devoir recourir aux procédures purement législatives. D'ailleurs dans certains pays, il existe une classification formelle des thèmes selon qu'ils relèvent du « domaine de la loi » ou du « domaine règlementaire ».
Il ressort de ces quelques réflexions que la responsabilité d'un travail de rédaction législative ne peut qu'être confiée à des praticiens expérimentés, les légistes, dont la tâche spécifique est de rédiger les normes législatives et règlementaires pour le compte des pouvoirs publics. De fait, si les juristes mettent en œuvre lesdites normes, notamment au profit de leurs assistés ou de leur mandataires, les légistes les bâtissent pour le bien de la communauté.
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