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Principes généraux en matière de législation minière
Dans les pays de droit romain germanique, la législation minière est constituée sous forme de code minier qui est adopté selon les besoins, et est complétée par des décrets et arrêtés pris par les autorités compétentes. Ces codes comportent de nombreuses dispositions relative à l'établissement du régime d'exploitation du sous sol mais qui généralement exclu les carrières, des diverses autorisations (titre minier, concession, permis d'exploitation) accordées par l'État et de la police des mines qui dépend des autorités administratives gouvernementales décentralisées (surveillance, protection des biens et des personnes..).

La loi de base (ou une loi portant code minier) :
- précise le champ d'application de cette législation (activités d'infrastructure géologique, de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles) et peut exclure notamment les eaux, les gisements d'hydrocarbures liquides et autres similaires qui peuvent être soumis à des dispositions législatives spéciales ;
- édicte que les substances minérales ou fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans l'espace terrestre du sol et du sous-sol ou dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté du Togo sont propriété publique, bien de la collectivité nationale et qu'en conséquence l'exercice des activités minières n'est accessible à tout opérateur, sans distinction de statut ou de nationalité, qu'en conformité absolue aux dispositions de la législation pertinente ;
- précise que ces activités ne sont exercées que sur la base d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation dûment établies en application de la loi ;
- rappelle généralement que le patrimoine minéral est de droit incorporé au domaine public et se compose de substances minérales énergétiques solides, de substances minérales métalliques, de substances minérales non métalliques ;
- donne les définitions des termes utiles et en particulier « Audit environnemental », « Banque nationale des données géologiques », « Carreau de l'exploitation minière », « Conservation des gisements », « Droit d'établissement d'acte », « Espaces maritimes », « Étude d'impact environnemental », « Exploitation minière », « Gisement », « Plan de gestion environnementale », « Règles de l'art minier » (fixées par voie réglementaire), « Risque majeur », « Substances minérales », « Titre minier »…

Pour ce qui est de sa forme, la loi est généralement constituée en chapitres qui traitent des points suivants :
• la prospection et l'exploration minière ;
• l'exploitation des substances minérales (y compris les travaux préparatoires de développement, opérations d'extraction) couvrant l'exploitation industrielle, la petite et moyenne exploitation, l'exploitation artisanale, le ramassage, etc ;
• la nature et le contenu de l'infrastructure géologique, l'inventaire minéral ;
• organes compétents de l'Etat, leurs mandat, pouvoirs et missions ;
• mission des services géologiques nationaux et pouvoirs de l'autorité de tutelle.

A. Parmi les dispositions générales on relève les suivantes :
La loi doit préciser que les activités minière (recherche et exploitation) sont des « actes de commerce » exercées par des personnes physiques ou morales de droit privé (néanmoins, dans certains pays, des dérogations peuvent être envisagées pour des cas précis) et que les titres miniers sont des biens meubles, transmissibles et cessibles dans des conditions fixées par la loi et les dispositions pertinentes du code civil et du code de commerce.

Un principe de base est que nul ne peut entreprendre des travaux de prospection minière s'il n'est titulaire d'une autorisation de prospection telle qu'établie en conformité à la loi.
A cet égard il faut observer que de manière générale une administration spécifique est chargée des missions d'exploitation sous l'autorité du Gouvernement (Agence nationale des mines ou du patrimoine minier) qui peut aussi être autonome (établissement publics). Cette autorité gère le cadastre minier, délivre les titres et autorisations et surveille leur exécution, supervise et coordonne les activités minières dans l'intérêt du public, aide à la mise en œuvre de tout arbitrage, conciliation ou médiation entre les opérateurs miniers et représente l'Etat dans les procédures de règlement des litiges.

B. La loi doit aussi prévoir les modes de surveillance administrative et technique des activités minières et en particulier désigner les ingénieurs des mines responsables, fixer leurs responsabilités et pouvoirs pour les missions de surveillance administrative et technique et de contrôle de la recherche et de l'exploitation minières, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils s'assurent du respect des règles et des normes propres à garantir l'hygiène et la sécurité et les conditions d'exploitation selon les règles de l'art minier, en vue d'assurer la meilleure conservation des sources d'eau et la protection de l'environnement. Ils peuvent être amenés à prêter serment selon les formes nationales requises.

Dans le but d'assurer la meilleure sécurité technique et juridique de l'exploitation minière, il est essentiel que dans le cadre de leurs prérogatives, les ingénieurs et inspecteurs puissent visiter, dans des conditions fixées par un décret d'application, les installations et exploitations ; ainsi que requérir la communication de documents et la remise d'échantillons. Doivent aussi être précisément établis les mandats, responsabilités et pouvoirs des autorités territoriales (préfecture) qui ont généralement compétence en matière de sécurité, salubrité publiques, sûreté du sol, solidité des habitations et des édifices, conservation des voies de communication, conservation des nappes aquifères, etc.

Pour ce qui est du financement des organes responsables, il peut être assuré notamment par une quote-part du produit de la redevance d'extraction, le produit des droits d'établissement d'acte liés auxdits titres. Ces produits sont versés aux receveurs et leur montant est fixé par voie réglementaire.

C. Un autre chapitre essentiel de la loi concerne les risques miniers et détermine donc les responsabilités des exploitants en matière de prévention des risques majeurs, les travaux devant être exécutés à leurs frais, les procédures d'urgence à suivre en cas d'accident, la souscription obligatoire d'une assurance en responsabilité civile et contre les risques majeurs.

D. La loi aborde en outre tous les aspects relatifs à l'établissement et à la gestion des titres miniers qui sont délivrés pour la recherche ou pour l'exploitation, sous forme d'une concession minière, ou d'un permis d'exploitation pour les petites exploitations. Les pièces et informations constituant les dossiers de demande, renouvellement, modification, amodiation, transfert ou renonciation, les modalités de dépôt ainsi que les délais et les procédures d'attribution desdits titres sont précisés par voie réglementaire. Sont aussi édictés les conditions dans lesquelles un demandeur peut se voir attribuer un titre minier (société commerciale de droit national ou étrangère amis régulièrement constituée et immatriculée dans son pays d'origine, inscription au registre de commerce…), les interdictions et prohibitions qui visent les fonctionnaires de l'Etat et des autorités territoriales, les élus…

En ce qui concerne la concession, la loi fixe les éléments devant apparaitre au cahier des charge préalablement à sa délivrance. Un modèle de convention et des cahiers des charges sont donnés dans la réglementation d'application. Elle établit aussi les conditions de travail des experts miniers chargés des travaux d'études pour la constitution des dossiers de demande de titres et d'autorisations d'exploitation et dont les modalités d'agrément sont précisées par voie réglementaire.

En principe, les concessions minières sont accordées par décret du ministre chargé des mines, et ceci au seul titulaire d'un permis d'exploration. Néanmoins, dans les cas d'appel d'offre lancé par les autorités gouvernementales, la concession est accordée à l'adjudicataire retenu et la réglementation d'application fixe les modalités d'appel d'offre et de sélection des attributaires des titres miniers. Des disposition spéciales peuvent être retenues pour les petites et moyennes exploitation, et les exploitations artisanales.

E. La loi aborde ensuite les droits et obligations des exploitants et titulaires des droits miniers. Sont l'objet de dispositions précises les servitudes, l'acquisition des terrains, les études d'impact de l'activité projetée sur l'environnement (stabilité et l'équilibre du milieu ambiant, atténuation de l'impact de l'activité sur l'environnement, remise en état graduelle des lieux pendant toute la durée de l'activité, plans de gestion environnementale…).

Outre les obligations générales, les titulaires de titres miniers sont tenus de : • réaliser les travaux de prospection, exploration et exploitation prévus dans les conventions et/ou cahier de charges, conformément aux conditions fixées par la présente loi et les textes d'application ; • maintenir les ouvrages et installations d'exploitation, de secours et de sécurité, en conformité aux textes en vigueur ; • respecter les conditions techniques et réglementaires en matière de transport, stockage, emploi des explosifs, sécurité et hygiène, protection du patrimoine végétal et animal, des sites et monuments historiques et archéologiques classés ou en voie de classement, écoulement d'eau et d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie…

Ils doivent s'acquitter de tous droits, impôts, taxes et redevances, adresser annuellement un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, aux autorités nationales responsables.

F. Les dispositions fiscales applicables aux activités minières sont fixées par la loi, y compris les droits d'établissement des actes relatifs aux autorisations de prospection, permis d'exploration, concessions, etc… La redevance d'extraction des substances minérales extraites est perçue sur la base de barèmes fixé en annexe à la loi. Généralement le taux de l'impôt sur les bénéfices miniers est fixé à 33% mais diverses possibilités se rencontrent.

G. Comme tout texte législatif de ce type, la loi doit préciser de façon idoine les infractions et sanctions, soit dans son texte propre, soit par renvoi minutieux au codes nationaux (civil, pénal, fiscal, etc). Ainsi sont précisés les habilitations des agents de police qui sont chargés de rechercher et constater les infractions et peuvent requérir la force publique. Les constatations d'une infraction donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur relate avec précision les faits constatés et les déclarations qu'il a recueillies. Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction. En cas de refus de signature du contrevenant il en est fait mention. Le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire et n'est pas soumis à confirmation. Ce procès verbal est transmis aux services du procureur de la République territorialement compétent. Les sanction financières peuvent être établies à la loi mais dans les pays d'inflation importantes, il est d'usage de le faire par référence à un instruments législatif régulièrement amendé.

H. La loi peut aussi comporter des disposition spécifiques aux espaces maritimes.

Il est entendu que la loi ne peut être mise en œuvre que si une réglementation d'application idoine, établie par voie réglementaire, est adoptée selon les formes constitutionnelles nationales.
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